Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes
Article 39
Versions de la disposition
39. Pour l’application du premier alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), l’accès aux documents contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés.
La sage-femme qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le demandeur du montant exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des documents.
